CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PETITS PAS – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

    Définitions

    « Pro » désigne le coach, formateur, conférencier, thérapeute et/ou tout professionnel, personne physique ou personne morale, quelle que soit sa forme, reconnu pour ses compétences par la Société REFLEXE REUSSITE et, ayant conclu, dans le cadre de son activité professionnelle, un Contrat d’abonnement avec la Société REFLEXE REUSSITE afin de bénéficier des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE sur l’application PETITS PAS selon les modalités et conditions du Contrat;

    « Contrat Pro» désigne le contrat conclu entre le Pro et la société REFLEXE REUSSITE lequel est composé de (i) l’abonnement, (ii) les Conditions Générales de Vente, (iii) les Conditions Générales d’Utilisation, (iv) la politique de confidentialité RGPD et d’utilisation des données, et (v) la Charte Déontologique Petits Pas et tout autre document nécessaire à la réalisation de la prestation ou du contrat.

    « PETITS PAS » : désigne ‘PETITS PAS’, la marque commerciale de REFLEXE REUSSITE SAS ;

    « Application PETITS PAS » désigne l’ensemble des services web et mobiles, et leur contenu, accessibles à l’adresse ww.petitspas.io et/ou ses applications mobiles et tablettes, ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine et sous domaines www.petitspas.io, en ce inclus, l’Application internet www.petitspas.io, le backoffice et plus généralement tout site édité et exploité par la Société REFLEXE REUSSITE SAS.

    « Société REFLEXE REUSSITE SAS» ou « REFLEXE REUSSITE » désigne la société commercialisant la marque PETITS PAS et propriétaire des Services, application et backoffice PETITS PAS ; désigne la Société REFLEXE REUSSITE SAS par actions simplifiées au capital de 99 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CHAMBERY sous le numéro B 888 082 567, dont le siège social est situé 129 rue Nicolas COPERNIC, Savoie Hexapole, 73420 MERY, France, qui, notamment, édite et exploite l’application PETITS PAS ;

    « Abonnement » désigne la formule d’abonnement sélectionnée par le Pro au titre de laquelle le Pro signe le Contrat ;

    « Compte » désigne l’espace personnel mis à disposition de chaque Utilisateur, Pro ou non Pro par la Société REFLEXE REUSSITE sur l’application PETITS PAS lui permettant de consulter les profils et les contenus du Pro via l’application ;

    « Contenu(s) » désigne les informations publiées par le Pro sur son Profil et/ou sur l’application PETITS PAS relatives à son activité professionnelle pour laquelle il est référencé sur l’application PETITS PAS ;

    « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tout titre de propriété intellectuelle ;

    « Profil Professionnel » désigne l’espace professionnel (ou interface) mis à disposition du Pro lui permettant de gérer et administrer son Profil.

    « Information(s) » désigne les informations publiées par le Pro sur son Profil et qui sont relatives à l’identité du Pro ;

    « Partenaire(s) » désigne toute entité partenaire ou prestataire de la Société REFLEXE REUSSITE intervenant, de quelque manière que ce soit, notamment pour des besoins techniques, aux côtés de la Société REFLEXE REUSSITE, afin de lui permettre d’assurer la bonne réalisation des Services souscrits par les Pro ;

    « Profil » désigne la page mise à disposition du Pro par la Société REFLEXE REUSSITE sur l’application PETITS PAS lui permettant notamment de mettre en avant ses informations, ses formations, auprès des Utilisateurs de l’application PETITS PAS et/ou de publier des Informations et/ou des Contenus sur l’application PETITS PAS ;

    « Service(s) » désigne l’ensemble des services fournis par la Société REFLEXE REUSSITE au titre du Contrat auxquels le Pro souscrit en signant un Contrat avec la Société REFLEXE REUSSITE. Les Services décrits sur l’application PETITS PAS sont indiqués à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment ;

    « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant l‘application PETITS PAS, son site internet, ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui dispose d’un Compte sur l’application PETITS PAS.

    DECLARATION
    En validant la lecture et l’acceptation du présent Contrat sur le site internet www.petitspas.io, le Pro :

    – Reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions du contrat, notamment l’abonnement aux services de l’application PETITS PAS, les Conditions Générales d’Utilisation des services, les Conditions Générales de Vente, de la Charte d’Utilisation des Données, de la Politique de Protection des Données de la Charte Déontologique Petits Pas, qui lui sont applicables,

    – Souscrit aux Services proposés par l’application PETITS PAS, marque commerciale de la Société REFLEXE REUSSITE,

    – Accepte sans réserve et de manière inconditionnelle l’ensemble de leurs termes et conditions.

    Ces Services sont listés à l’article 2 du présent contrat.

    La signature du Contrat vaut et emporte conclusion du Contrat de manière ferme et irrévocable pour la durée qui y est indiquée, selon ses modalités et conditions.

    Le contrat formé entre la Société REFLEXE REUSSITE et le Pro comprend ainsi l’acceptance de toutes les parties du contrat (‘Contrat’).

    Le Pro reconnait avoir téléchargé l’application PETITS PAS, et reconnait que les Services proposés et notamment l’Abonnement à l’application PETITS PAS correspondent à ses besoins et attentes.

    PREAMBULE
    Les termes commençant par une majuscule (qu’ils soient au singulier ou au pluriel) ont la définition qui leur est attribuée dans ‘Définitions’.

    La Société REFLEXE REUSSITE et le Pro sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

    Le présent Contrat intégrant toutes les modalités mentionnées ci-dessus et dans la définition du mot ‘Contrat’ forme le Contrat conclu entre la Société REFLEXE REUSSITE SAS, par actions simplifiées au capital de 99 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro B 888 082 567, dont le siège social est situé au 129 rue Nicolas COPERNIC, Savoie Hexapole, 73420 MERY, France, (ci-après la « Société REFLEXE REUSSITE » ou « REFLEXE REUSSITE ») et le Pro (ci-après le « Pro»).

    ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
    Par le Contrat, le Pro souscrit aux Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE, tels qui sont visés et détaillés dans le Contrat.

    ARTICLE 2 – SERVICES
    Par le Contrat Pro, le Pro souscrit aux Services présentées dans l’application PETITS PAS dans la rubrique ‘Mon Abonnement’.
    Le Pro accepte que les informations fournies dans la rubrique ‘Mon Abonnement’ peuvent évoluer. Auquel cas, le Pro en sera tenu informé.
    En contrepartie des Services fournis par la Société REFLEXE REUSSITE, le Pro devra s’acquitter du paiement des Services via l’application PETITS PAS aux prix et conditions en vigueur au moment de l’abonnement. .

    ARTICLE 3 – PRIX
    Le prix est celui en vigueur au moment de l’acceptation du contrat tel que listé dans la rubrique ‘Mon Abonnement’ sur l’application PETITS PAS.

    ARTICLE 4 – DUREE DE L’ABONNEMENT
    Selon la formule listée et disponible sur l’application au moment où le contrat est validé, sélectionnée en abonnement annuel ou mensuel, le contrat est conclu pour la durée choisie et pour un minimum d’un mois, à partir de la date de réception du paiement de l’abonnement.
    L’abonnement peut être arrêté à tout moment en cliquant sur le bouton ‘Résilier mon abonnement’ dans la section ‘Mon abonnement’ situé dans le profil de l’application PETITS PAS où en annulant le paiement à partir des comptes de réseaux sociaux Google ou Apple si ce mode de paiement a été utilisé.

    ARTICLE 5 – RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

    Délai de rétractation

    14 jours à partir de la date d’acceptation du contrat sur l’application en cliquant le bouton ‘Valider’

    Résiliation du Contrat en cas de faute et/ou manquement du Pro

    La Société REFLEXE REUSSITE pourra résilier le Contrat à tout moment, de plein droit et avec effet immédiat, dans les cas suivants :

    1. la Société REFLEXE REUSSITE a des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Pro dans le cadre de son inscription et notamment eu égard à sa formation, sa pratique et/ou son identité ;

    2. le Pro ne respecte pas l’engagement des conditions et termes du Contrat ;

    3. les Informations et/ou les Contenus publiés par le Pro sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS sont, de par leur nature, objet et/ou portée, immoral, contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à la réglementation en vigueur et/ou à l’ordre public ; pour les besoins des présentes, sont notamment considérés par la Société REFLEXE REUSSITE comme étant immoral et/ou contraire aux bonnes mœurs, les Informations et/ou Contenus, de quelque nature qu’ils soient, qui sont menaçants, injurieux, odieux, racistes, homophobes, contrefaisants, faux, pornographiques, violents, offensants, indécents, obscènes, agressifs ou encore diffamatoires. Cette liste n’est pas limitative ;

    4. le Pro porte atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits, de quelque nature qu’ils soient, de la Société REFLEXE REUSSITE, des Visiteurs et/ou Utilisateurs du l’Application PETITS PAS, des autres Pros, de Partenaires et/ou de tiers dans le cadre de sa gestion et/ou de son utilisation de son Profil et, d’une manière plus générale, dans le cadre de l’utilisation qu’il fait de l’Application PETITS PAS ;

    5. le Pro utilise, par quelque moyen que ce soit, l’Application PETITS PAS, son contenu et/ou les Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE, à des fins immorales, contraires aux bonnes mœurs, contraires à l’ordre public, à la loi et/ou à l’économie générale du Contrat ;

    6. le Pro ne s’acquitte pas du paiement de l’Abonnement à l’application PETITS dû au titre de son Abonnement PRO via l’application PETITS PAS ;

    7. le Pro ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à l’exécution du Contrat, soit parce qu’il manifeste une opposition systématique aux conseils et services prodigués par la Société REFLEXE REUSSITE, soit parce qu’il se refuse à suivre et/ou fournir les instructions et/ou informations, de quelque nature que ce soit, nécessaires à l’exécution du Contrat ;

    8. les Informations et/ou les Contenus publiés par le Pro sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS méconnaissent les conditions de qualité convenues dans le Contrat ;

    9. la Société REFLEXE REUSSITE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, et notamment de la Charte PETITS PAS, imputable au Pro ;

    10. le Pro fait l’objet de poursuites disciplinaires et/ou judiciaires (et notamment pénales) de la part des autorités françaises et/ou d’une juridiction, notamment dans le cadre de et/ou en lien avec son activité professionnelle et l’exercice de son activité professionnelle ;

    11. le Pro n’est plus autorisé à pratiquer son activité professionnelle quelles que soient les raisons, causes ou origines ;

    12. le Pro porte atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits, notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société REFLEXE REUSSITE et les autres Abonnés.

    La résiliation du Contrat de la part de la Société REFLEXE REUSSITE pour l’un quelconque des motifs susvisés pourra résulter de la seule inexécution ou manquement, total(e) ou partiel(le), du Pro à l’une quelconque des obligations susvisées. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent que la Société REFLEXE REUSSITE n’aura pas à envoyer au Pro une mise en demeure préalable. La Société REFLEXE REUSSITE adressera au Pro, par courriel, une notification de résiliation motivant les raisons qui l’ont menées à mettre un terme au Contrat. La résiliation sera réputée effective au premier jour qui suit l’envoi dudit courriel par la Société REFLEXE REUSSITE.

    Ces stipulations n’empêchent pas la Société REFLEXE REUSSITE d’exercer à l’encontre du Pro toute action judiciaire qu’elle estimera nécessaire, afin d’obtenir la réparation intégrale de tous les préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qu’elle aurait subi et/ou subirait en raison et/ou qui serait lié, de manière directe et/ou indirecte, aux agissements dudit Pro.

    Force majeure

    Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

    ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
    Le Pro a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE à ses besoins.
    Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée du Contrat d’abonnement conclu entre le Pro et la Société REFLEXE REUSSITE pour l’Abonnement Pro correspondant aux prestations listés dans la rubrique ‘Abonnement’ de l’application PETITS PAS.
    Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Contrat entier sont téléchargeables avant ou après lecture et acceptation.
    Une copie du Contrat et/ou des conditions de vente peuvent être demandée sur demande écrite à l’adresse email : contact@petitspas.io

    6.1. Mise en ligne et activation du Profil du Pro
    Afin de bénéficier des Services auxquels le Pro souscrit, le Pro devra procéder à son inscription et :

    1. Avoir téléchargé l’application PETITS PAS

    2. Avoir lu et accepté le présent Contrat

    3. Avoir souscrit un abonnement Pro dans l’application

    4. Avoir envoyé par courriel toute demande éventuelle d’information complémentaire au contrat à contact@petitspas.io

    5. Procéder à l’ensemble des démarches préalables et nécessaires à l’activation des Services

    Le Pro accepte et reconnaît qu’il ne pourra pas prétendre à la mise en ligne de son Profil sur l’Application PETITS PAS si la vérification de ses informations professionnelles s’avéreraient incomplètes, erronées ou mensongères.

    6.2. Paiement du tarif de l’Abonnement sélectionné par le Pro

    6.2.1. Préliminaires

    Le tarif et prestations de l’Abonnement sélectionné par le Pro est indiqué dans la rubrique ‘Mon Abonnement’ sur l’application PETITS PAS.

    Le tarif de l’Abonnement Pro est indiqué soit mensuellement ou annuellement, hors taxes ou toutes taxes comprises, en euros et payables en euros à la société REFLEXE REUSSITE.

    Le tarif de l’abonnement est celui en vigueur au moment de la validation du contrat.

    6.2.2. Paiement de l’abonnement dû au titre de l’Abonnement sélectionné

    Le paiement de l’abonnement devra être effectué par le Pro après l’acceptation du Contrat et sera réalisé par prélèvement carte bancaire via le mode de paiement en vigueur dans l’application PETITS PAS au moment de l’achat.
    Tous les frais liés à un paiement de la part du Pro (ou à un refus de paiement / prélèvement) sont à la charge du Pro.

    6.2.3. Facturation

    Après paiement par carte bancaire, le Pro recevra un reçu automatique du centre de paiement de carte bancaire. Une facture acquittée peut lui être adressée sur demande à contact@petitspas.io. Les factures émises par la Société REFLEXE REUSSITE sont dématérialisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

    Sauf autorisation expresse de la Société REFLEXE REUSSITE, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.

    Les Parties acceptent expressément que la facture électronique émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.

    Le Pro renonce expressément au droit de contester la validité des factures électroniques signées établies en application du Contrat et des présentes Conditions Générales de Vente du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

    6.2.4. Révision des tarifs.
    La Société REFLEXE REUSSITE pourra réviser le coût des tarifs des Abonnements qu’elle propose à tout moment, notamment en raison de l’évolution des coûts de ses Partenaires et/ou de l’évolution ou de l’amélioration des Services qu’elle propose.

    6.3. Stipulations Générales

    6.3.1. Non renonciation

    Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

    6.3.2. Non validité partielle

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est/sont tenues pour illégales ou inapplicables ou nulles ou caduques ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

    6.3.3. Titres

    Les titres des articles des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

    6.3.4. Droit applicable et attribution de compétence.

    Les Conditions Générales de Vente sont régis par la loi française. Tout différend et/ou litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Formulaire d’Inscription et/ou des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

    ARTICLE 7 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PRO

    L’application PETITS PAS est destinée notamment à l’information et l’orientation du public vers les pratiques de la Programmation Neurolinguistique (PNL) et du développement personnel en général.

    L’application PETITS PAS permet notamment à ses Utilisateurs d’identifier un Pro au sein d’un réseau de professionnels de l’application PETITS PAS partout en France, en Europe et dans le monde.

    L’application PETITS PAS permet la valorisation des profils des Pro grâce à des outils et services liés à l’abonnement, dont leur présence sur l’application.

    Le Pro reconnaît avoir eu accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des Services proposés et fournis par la Société REFLEXE REUSSITE à ses besoins.

    Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement. Toute conclusion de Contrat par le Pro avec la Société REFLEXE REUSSITE vaut et emporte acceptation, de manière inconditionnelle et sans réserve, des présentes CGU par le Pro.

    Le Pro a conclu le Contrat dans le cadre de son activité professionnelle. Dès lors, le Pro accepte et reconnaît qu’il n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation et que le droit de la consommation ne s’applique pas à la relation contractuelle qui le lie avec la Société REFLEXE REUSSITE après acceptation du contrat d’Abonnement.

    7.1 Documents contractuels

    Additionnel au Contrat, la société REFLEXE REUSSITE, dans le cadre du contrôle des conditions du Contrat pourra demander au Pro de lui fournir des documents additionnels relatifs à son activité et notamment mais non exclusifs :

    – La preuve de sa déclaration d’activité commerciale (KBis d’activité moins de 3 mois ou autre équivalent de déclaration d’activité) ;

    – La preuve des diplômes, certifications ou titres revendiqués par le Pro
    Et/ou tout autre document nécessaire à la justification de son activité sur l’application ou demander par la législation en vigueur au moment de la signature et de l’exécution du contrat.

    7.2 Objet

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro ont notamment pour objet de compléter et définir les droits et obligations des Parties au titre du Contrat d’Abonnement ainsi que les modalités d’exécution du Contrat.

    8.3 Préliminaires

    8.3.1 En validant un Contrat avec la Société REFLEXE REUSSITE et afin de pouvoir bénéficier des Services auxquels le Pro souscrit.

    • Le Pro personne physique s’engage à fournir toutes les informations complémentaires que la société REFLEXE REUSSITE juge nécessaire pour la vérification de son activité commerciale et identité ;
    • Lorsque le Pro est une personne morale, quelle que soit sa forme, le valideur s’engage à remettre et/ou à adresser à la Société REFLEXE REUSSITE et/ou à obtenir, selon les mêmes modalités les documents nécessaires à la vérification de son identité et de son activité commerciale.

    De manière générale, la Société REFLEXE REUSSITE est en droit de demander tout élément supplémentaire de nature à justifier de l’exercice de son activité, en lien avec son statut, au Pro, personne physique ou personne morale.

    8.4 Droit de refuser la mise à disposition des Services de la part de la société REFLEXE REUSSITE

    8.4.1 Le Pro accepte et reconnaît que la Société REFLEXE REUSSITE est en droit de refuser de faire bénéficier au Pro les Services qu’elle propose et qui sont l’objet du Contrat même si ce dernier lui a adressé tous les documents susvisés, notamment dans l’hypothèse où la Société REFLEXE REUSSITE a des doutes raisonnables et/ou légitimes quant à l’exactitude et/ou la véracité des informations communiquées par le Pro dans le cadre de son inscription et notamment eu égard à sa formation, sa pratique et son identité, et ainsi pourra résilier le Contrat.

    8.4.2 Dans l’hypothèse où plusieurs Pros exercent ainsi au sein d’une même structure, chaque Pro désirant bénéficier des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE (et notamment d’un Profil sur l’application PETITS PAS) devra conclure un Contrat d’Abonnement individuel via la création d’un compte nominatif personnel. Il est précisé que l’Abonnement avec la Société REFLEXE REUSSITE ne permet au Pro valideur de ne bénéficier que d’un seul compte Professionnel et Profil sur l’application PETITS PAS, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Un Espace Professionnel et un Profil ne peuvent être utilisés que par et pour le Pro personne physique valideur du Contrat d’Abonnement.

    8.4.3 Au cas où le Pro ne respecterait pas ces stipulations et/ou ne serait plus en mesure de réaliser personnellement les prestations, le Contrat pourra être suspendu et/ou résilié de plein droit et avec effet immédiat par la Société REFLEXE REUSSITE.

    8.4.4 Les informations et/ou documents visés à l’article 7.1 du présent Contrat doivent, pendant toute la durée du Contrat, être valides, exacts et sincères. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE que l’ensemble des (i) documents, informations et données, quel que soit leur nature et/ou leur support, qu’il transmet à la Société REFLEXE REUSSITE dans le cadre du Contrat sont exacts, sincères et à jours et que (ii) ces documents, sont suffisants pour justifier, au regard de la loi et de la réglementation en vigueur en France au jour de la signature du Contrat et pendant toute sa durée, de l’exercice légal de son activité professionnelle, dans le cadre de laquelle il prend sont Contrat d’Abonnement avec la Société REFLEXE REUSSITE.

    8.4.5 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires, quelle que soit leur nature, et notamment, mais non limité à, administratives, légales et/ou réglementaires, afin d’exercer l’activité professionnelle pour laquelle et dans le cadre de laquelle, il conclut un Contrat avec la Société REFLEXE REUSSITE REFLEXE REUSSITE.

    8.4.6 La vérification du Profil du Pro par la Société REFLEXE REUSSITE ne peut en aucun cas décharger ce dernier d’être, notamment, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur quant à son activité professionnelle et l’exercice de son activité professionnelle.

    8.4.7 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il sera en conformité avec la législation et/ou la réglementation applicable à l’exercice de son activité professionnelle en cas d’évolution de ladite législation et/ou réglementation et s’engage à informer et à communiquer à la Société REFLEXE REUSSITE tout document, quelle que soit sa nature, qui serait nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle en raison d’une évolution de ladite législation et/ou réglementation. Toute modification, quelle que soit sa nature et/ou portée, de l’une quelconque des informations contenues dans les informations et documents visés à l’article 7.1 du présent Contrat, doit être portée à la connaissance de la Société REFLEXE REUSSITE par le Pro par écrit et dans les plus brefs délais.

    8.4.8 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il respectera, pendant toute la durée du Contrat les modalités de l’Abonnement et tout autre document tel que communiqué par la société REFLEXE REUSSITE.

    8.4.9 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il ne cherchera pas à se référencer, de quelque manière que ce soit, pour une pratique autre que celle pour laquelle son Profil a été sélectionné et validé par la Société REFLEXE REUSSITE pour être référencé sur l’Application PETITS PAS. Tout manquement du Pro à l’un quelconque des engagements susmentionnés pourra entraîner la résiliation du Contrat selon les modalités et dans les conditions de l’article 5 du Contrat.

    8.4.10 Le Pro assure et garantit la Société REFLEXE REUSSITE contre toute action, directe ou indirecte, notamment judiciaire et/ou extrajudiciaire, d’un tiers au présent Contrat, en lien avec son activité professionnelle et/ou l’exercice de son activité professionnelle. A cet égard, le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il prendra à sa charge l’ensemble des conséquences, notamment financières, directes et indirectes de toute mise en cause de la Société REFLEXE REUSSITE par un tiers ou un Utilisateur et qui serait liée à l’exercice de son activité professionnelle, dans le cadre de laquelle il a conclu le présent Contrat et/ou liée aux consultations proposées sur l’application PETITS PAS.

    ARTICLE 9 – SERVICES
    La société REFLEXE REUSSITE par le biais de l’application PETITS PAS propose les services suivants :

    9.1 Espace Professionnel

    La Société REFLEXE REUSSITE met à disposition du Pro un Espace Professionnel dans le réseau PETITS PAS qui est lié à son espace Profil dans l’application PETITS PAS pour une partie et qui publié dans la section Membres/Réseau ou tout autre dénomination de l’application PETITS PAS.

    L’Espace Professionnel permet au Pro de mettre en ligne des Informations concernant son identité et/ou des Contenus directement liés à son activité professionnelle, à l’exercice de son activité professionnelle et la pratique pour laquelle son profil a été sélectionné et validé par la Société REFLEXE REUSSITE afin d’être référencé sur le Application PETITS PAS.

    9.2 Service de mise en relation pour Coaching

    9.2.1 Selon le type d’Abonnement, le Pro peut bénéficier du service de promotion Coaching disponible à partir de son Espace Professionnel/Profil. Ce service est identique pour tous les membres Pro et est disponible pour tous les Utilisateurs de l’application PETITS PAS.

    9.2.2 L’Application PETITS PAS n’est en aucun cas une plateforme de paiement en ligne entre ses Utilisateurs et les Pro. La Société REFLEXE REUSSITE est un simple intermédiaire et prestataire technique. L’Application PETITS PAS permet notamment à ses Utilisateurs de demander une consultation sous la forme d’un email auprès d’un Pro. Dès lors, le Pro accepte et reconnaît et s’engage à respecter ses engagements envers tout Utilisateur qui aurait sollicité une consultation via l’application PETITS PAS et notamment le prix, la date et l’horaire convenu pour ladite consultation.

    9.2.6 A cet égard, le Pro signataire du Contrat d’Abonnement assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE que les consultations Coaching réservées par chaque Utilisateur via l’application PETITS PAS seront réalisées personnellement par ledit Pro. Le Pro s’interdit donc, notamment, à sous-traiter ou déléguer, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, la réalisation d’une consultation réservée par un Utilisateur via l’application PETIS PAS.

    9.2.7 Le Pro peut également donner accès sur son Profil à son numéro de téléphone en le renseignant exclusivement à l’endroit dédié dans son Espace Professionnel. Le Pro accepte et reconnaît (et assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE) qu’il ne peut en aucun cas publier sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS, de quelque manière que ce soit, un (ou plusieurs) lien(s) et/ou un (ou plusieurs) hyperlien(s) permettant la consultation et/ou renvoyant, de quelque manière que ce soit, vers un Site internet externe autre que son propre site internet (c’est-à-dire un site internet, (i) qu’il édite et exploite (ii) dans le cadre de et pour les besoins de son activité professionnelle et (iii) pour la pratique pour laquelle son profil a été sélectionné et validé par la Société REFLEXE REUSSITE afin d’être référencé sur le Application PETITS PAS).

    9.2.8 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE disposer des toutes les autorisations et/ou accords éventuellement nécessaires pour la communication desdites données, notamment lorsque ces données peuvent être qualifiées de données à caractère personnel concernant des tiers au Contrat. A cet égard, le Pro se porte fort, de la bonne acceptation dudit tiers, quant à la collecte et au traitement desdites données à caractère personnel par la Société REFLEXE REUSSITE, en qualité de responsable de traitement.

    9.2.9 Le Pro s’engage à respecter la Politique de Confidentialité des Données applicable pour les membres de l’Application PETITS PAS.

    9.2.10 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il ne détournera pas les Utilisateurs de l’Application PETITS PAS.
    Au cas où le Pro ne respecterait pas ces stipulations et/ou ne serait plus en mesure de réaliser personnellement les prestations, le Contrat pourra être résilié de plein droit et avec effet immédiat par la Société REFLEXE REUSSITE selon les modalités et Conditions de ce Contrat.

    9.2.11 Tout manquement du Pro à l’un de ces engagements pourra entraîner la résiliation du Contrat selon les modalités et dans les conditions du présent Contrat.

    9.3 Engagement du Pro par rapport à son Profil dans la catégorie Membres de l’application PETITS PAS

    Le Pro s’engage quant à lui à intervenir aux côtés de la Société REFLEXE REUSSITE afin de compléter, dans le délai de DEUX semaines, son Profil.

    Le Contenu du Profil du Pro doit être notamment et directement lié à son activité professionnelle, à l’exercice de son activité professionnelle et la pratique pour laquelle son profil a été sélectionné et validé par la Société REFLEXE REUSSITE afin d’être référencé sur l’Application PETITS PAS.

    9.5 Validation du profil
    Le Pro accepte que son Profil soit soumis à vérification par l’équipe PETITS PAS. La société REFLEXE REUSSITE se réserve le droit de ne pas accepter un Profil, auquel cas, il sera demandé au Pro de le modifier.
    La société REFLEXE REUSSITE se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie du profil Pro et ce, à tout moment durant la durée du Contrat.
    Le Pro accepte que pour être validé, tous les champs de son Profil doivent être renseignés. Il est également obligatoire d’y mettre une photo du Pro.
    Un Profil sans photo ne peut pas être vérifié par l’équipe PETITS PAS.

    9.6 Réserve
    Le Pro accepte et reconnaît qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société REFLEXE REUSSITE pour des faits dont il serait à l’origine et qui pourraient retarder la mise en ligne de son Profil.

    9.7 Suppression du Profil
    Le Pro peut à tout moment supprimer son profil.

    9.8 Service anonymat
    Le Pro peut à tout moment rendre son Profil et ses informations invisibles aux Membres du réseau de l’application PETITS PAS.

    9.9 Conditions de publication par le Pro

    9.9.1 Les Informations et/ou les Contenus qui peuvent être publiés par le Pro sur l’Application PETITS PAS via son Profil et/ou sur le Application PETITS PAS (ce inclus le contenu PETITS PAS) doivent (i) être exclusivement en lien avec l’activité professionnelle exercée par le Pro , (ii) au titre de laquelle il conclut le Contrat avec la Société REFLEXE REUSSITE et concerner (iii) la pratique pour laquelle son profil a été sélectionné et validé par la Société REFLEXE REUSSITE afin d’être référencé sur le Application PETITS PAS.

    9.9.2 Les Informations et/ou les Contenus qui pourront être publiés par le Pro doivent, à tout moment et pendant toute la durée du Contrat, respecter les engagements et garanties pris par le Pro dans le cadre du Contrat.

    9.9.3 Les Informations et/ou les Contenus pouvant être publiés par le Pro sur son Profil et/ou, d’une manière générale sur le Application PETITS PAS, ne peuvent contenir que des contenus textes, photos et/ou vidéos, selon les modalités et conditions définies dans le Contrat.

    9.9.4 Le Pro est autorisé à publier sur son Profil un lien et/ou hyperlien ne permettant exclusivement que la consultation de son propre Site internet (c’est à dire un Site internet qu’il édite et exploite dans le cadre de son activité professionnelle et qui concerne directement la pratique pour laquelle il est référencé sur l’Application PETITS PAS).

    9.9.5 Le Pro peut également donner accès sur son Profil à son numéro de téléphone en le renseignant exclusivement à l’endroit dédié dans son Espace Professionnel. Le Pro accepte et reconnaît (et assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE) qu’il ne peut en aucun cas publier sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS, de quelque manière que ce soit, un (ou plusieurs) lien(s) et/ou un (ou plusieurs) hyperlien(s) permettant la consultation et/ou renvoyant, de quelque manière que ce soit, vers un Site internet externe autre que son propre site internet (c’est-à-dire un site internet, (i) qu’il édite et exploite (ii) dans le cadre de et pour les besoins de son activité professionnelle et (iii) pour la pratique pour laquelle son profil a été sélectionné et validé par la Société REFLEXE REUSSITE afin d’être référencé sur le Application PETITS PAS).

    9.9.6 Tout manquement du Pro à l’un quelconque des engagements susmentionnés pourra entraîner la résiliation du Contrat selon les modalités et dans les conditions du Contrat.

    8.9.7 La Société REFLEXE REUSSITE dispose d’un droit de modification quant aux Informations et/ou aux Contenus, quelle que soit leur nature, qui pourront être publiés par le Pro, sur son Profil et, d’une manière plus générale sur l’Application PETITS PAS antérieurement et/ou postérieurement à leur publication.

    9.10 Propriété intellectuelle

    9.10.1 Le Pro assure et garantit à la Société PETITS PAS qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires (notamment des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs aux données à caractère personnel) relativement aux Informations et/ou Contenus qu’il publie sur l’Application PETITS PAS, notamment via son Profil PETITS PAS et d’une manière plus générale relativement à toute information qu’il communique à la Société REFLEXE REUSSITE via l’utilisation du Application PETITS PAS et des Services.

    9.10.2 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’elle ne saurait, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, être mise en cause, de manière directe ou indirecte, par un tiers dans le cadre d’une réclamation, différend et/ou litige relatif à une Information et/ou à un Contenu publié sur son Profil et/ou plus largement sur l’Application PETITS PAS. Si une telle hypothèse devait survenir, le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il prendra à sa charge toutes les conséquences que cette réclamation, différend et/ou litige, quelle que soit sa nature, causerait à la Société REFLEXE REUSSITE, et notamment toutes les conséquences financières, lesquelles incluent, mais ne sont pas limitées à, les frais qui devraient être exposés par la Société REFLEXE REUSSITE pour la défense de ses droits et/ou la condamnation qui pourrait être prononcée par toute juridiction (judiciaire ou extrajudiciaire) à l’encontre de la Société REFLEXE REUSSITE.

    9.10.3. Le Pro assure la gestion et l’utilisation de son Espace Professionnel et de son Profil, conformément aux stipulations du Contrat et notamment dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro. Il appartient notamment au Pro de préparer et rédiger les Informations et/ou les Contenus qu’il souhaite publier sur son Profil, hors les Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE.

    9.10.4. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il n’utilisera pas, de quelque manière que ce soit, les Contenus publiés sur l’Application PETITS PAS autres que les siens, sur d’autres supports, quelle que soit leur nature, objet et/ou portée, ce inclus son propre site internet et ses réseaux sociaux, formations ou autres moyens de diffusion de contenus.

    9.10.4 Le Pro pourra publier sur son site internet un lien ou un hyperlien permettant la consultation de son Contenu sur le Application PETITS PAS par un tiers.

    9.11 Autres Services et divers

    Le droit de modification de Contenus et d’informations de la Société REFLEXE REUSSITE lui permet notamment, lorsqu’elle l’exerce, de formuler des suggestions quant à la qualité des Informations et/ou des Contenus, notamment afin de les améliorer et d’accroître leur attractivité auprès des Utilisateurs et/ou des Visiteurs de l’Application PETITS PAS ou encore afin d’harmoniser la qualité graphique de l’Application PETITS PAS et de vérifier que les Pro respectent leurs engagements respectifs au titre du Contrat. En aucun cas le Pro ne pourra opposer à la Société REFLEXE REUSSITE l’exercice (ou le non-exercice) de son droit de modification afin de s’affranchir de ses obligations au titre du présent Contrat.

    La Société REFLEXE REUSSITE demeure libre de résilier le Contrat, selon les stipulations du Contrat quand bien même elle n’aurait pas exercé son droit de modification sur une ou plusieurs Information(s) et/ou Contenu(s) publié(s) par le Pro.

    9.12. Utilisation et gestion de son Espace professionnel et de son Profil par le Pro

    9.11.1 Afin de se connecter à son Espace Professionnel et à son Profil, le Pro devra utiliser (i) l’adresse email et (ii) le mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription à l’application PETITS PAS.

    9.12.2 Le Pro publie via son Profil, dès qu’il le souhaite et à la fréquence qu’il choisit, une ou plusieurs Information(s) et/ou Contenu(s) relatifs à son activité professionnelle, à l’exercice de son activité professionnelle, pour la pratique pour laquelle son Profil a été vérifié et validé par la Société REFLEXE REUSSITE afin d’être référencé sur l’Application PETITS PAS, selon les modalités et conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    9.12.3 Le Pro s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les Services mis à sa disposition par la Société REFLEXE REUSSITE à des fins abusives et/ou qui porteraient atteinte aux droits, de quelque nature qu’ils soient, et/ou à l’image des autres Pro, des Utilisateurs, des tiers, de la Société REFLEXE REUSSITE et/ou au bon fonctionnement du l’Application PETITS PAS.

    9.12.4 Le Pro est seul responsable des Informations et/ou des Contenus qu’il publie sur son Profil. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il assume seul toutes les conséquences, directes et/ou indirectes, quelle que soit leur nature, liées aux Informations et/ou aux Contenus qu’il publie sur son Profil et, d’une manière plus générale, sur l’Application PETITS PAS. Dans l’hypothèse où le Pro ne respecterait les termes et conditions du Contrat et ses engagements au titre du Contrat, la Société REFLEXE REUSSITE se réserve le droit de suspendre et/ou d’interrompre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et ce, peu importe la cause et/ou l’origine de cette utilisation abusive et/ou qui porte(rait) atteinte aux droits des autres Pro s, des Utilisateurs, des tiers, de la Société REFLEXE REUSSITE et/ou au bon fonctionnement du l’Application PETITS PAS.

    9.13 Sécurité

    9.13.1 Le Pro signataire du contrat assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il sera le seul à gérer et utiliser le Profil et l’Espace Professionnel mis à sa disposition par la Société REFLEXE REUSSITE au titre du Contrat. En tout état de cause, le Pro demeure seul responsable des conséquences résultant de la communication de son mot de passe à un tiers et de toute intervention réalisée sur l’Espace Professionnel du Pro au moyen d’un mot de passe valide (suppression et/ou modification de données etc…).

    9.13.2 Tout manquement du Pro à l’un quelconque des engagements susmentionnés pourra entraîner la résiliation du Contrat selon les modalités et dans les conditions de l’article 5 du présent Contrat.

    9.13.3 Le Pro reconnaît que la publication d’une ou plusieurs Information(s) et/ou de Contenu(s) sur son Profil peut avoir des conséquences quant à l’organisation, l’exploitation et la gestion de son activité professionnelle. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il dispose des moyens et ressources nécessaires pour faire face aux conséquences, de quelque nature qu’elles soient, des Informations et/ou du Contenu qu’il publie sur son Profil. Le Pro accepte et reconnaît que la publication d’une ou plusieurs Information(s) et/ou de Contenus dont il ne pourrait pas assumer les conséquences, afin notamment de satisfaire les Utilisateurs, porte atteinte aux droits et à l’image de la Société REFLEXE REUSSITE.

    Dans une telle hypothèse, la Société REFLEXE REUSSITE se réserve le droit de suspendre et/ou d’interrompre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, l’exécution de ses obligations. La suspension de ses obligations par la Société REFLEXE REUSSITE ne dispense pas le Pro de payer les montants qui sont dus et continueront à être dus à la Société REFLEXE REUSSITE au titre du Contrat.

    Le Pro autorise la Société REFLEXE REUSSITE à utiliser l’ensemble des informations et données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services selon les termes de la Charte d’Utilisation des Données.

    9.14 Engagements du Pro quant aux Informations qu’il/elle publie

    9.14.1 Au-delà des engagements susmentionnés, les Informations et/ou les Contenus publiés par le Pro sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS doivent respecter les conditions de qualité ci-après énumérées.

    Pour les besoins des présentes, la qualité s’entend notamment :

    1. Quant au fond des Informations et/ou des Contenus publiés par le Pro :

    Notamment, les Informations et/ou les Contenus publiés par le Pro :

    • sont en lien direct avec son activité professionnelle et concernent la pratique pour laquelle il est référencé sur l’Application PETITS PAS ;
    • sont sincères et exactes et respectent, en tout temps, les bonnes mœurs, la législation et la réglementation en vigueur, l’ordre public et le Contrat.

    Par ailleurs, la pratique proposée par le Pro aux Utilisateurs de l’Application PETITS PAS doit correspondre en tous points à ce qu’il aura préalablement publié sur l’Application PETITS PAS et/ou déclaré à la Société REFLEXE REUSSITE.

    Quant à la forme des Informations et/ou des Contenus publiés par le Pro : Notamment, le titre et le contenu des Informations et/ou des Contenus publiés par le Pro doivent être complets, exacts et sincères, notamment quant aux informations relatives à leur nature, à leur prix, à leur date de validité (ou période) des prestation(s) proposée(s), (b) doivent être rédigés en langue française, avec une grammaire et orthographe exactes, ne doivent pas contenir d’abréviations et/ou, de manière excessive, de mots de langue étrangère qui pourrait nuire à la compréhension des Utilisateurs et (c) doivent contenir un nombre de photos suffisant pour que les Informations et/ou les Contenus soient présentés au mieux aux Visiteurs et/ou aux Utilisateurs.

    9.14.2 D’une manière plus générale, le Pro s’engage à ce que toutes les Informations et/ou Contenus qu’il publie sur l’Application PETITS PAS :

    – Présentent un caractère moral ;

    – Respectent les bonnes mœurs ;

    – Respectent la loi et la réglementation en vigueur ;

    – Respectent l’ordre public ;

    – Respectent les termes du Contrat ; c’est-à-dire : correspondre (i) à l’activité professionnelle du Pro, (ii) à la pratique pour laquelle son Profil a été sélectionné et validé par la Société REFLEXE REUSSITE afin d’être référencé sur l’Application PETITS PAS et (iii) qu’il propose à l’adresse indiquée dans le du Contrat ;

    – Respectent la déontologie à laquelle le Pro est susceptible d’être soumis et notamment le fait qu’il s’interdit tout exercice illégal de la médecine et propose ses consultations en accompagnement complémentaire de toute intervention du corps médical.

    9.14.3 La Société REFLEXE REUSSITE est en droit de supprimer et/ou modifier toute Information et/ou Contenu publié par le Pro qui ne respecterait pas un seul de ces engagements.

    ARTICLE 10 – LICENCES EDITEURS

    10.1 Le Pro est responsable, à ses frais, de l’acquisition et de l’obtention de tout droit, licence et accord(s) nécessaire(s), de quelque nature qu’il(s) soi(en)t, au titre de l’utilisation des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE.

    10.2 Le Pro reconnaît que la Société REFLEXE REUSSITE n’est pas éditeur des logiciels tiers pouvant être utilisés dans le cadre du Contrat, et qu’à ce titre, les engagements de la Société REFLEXE REUSSITE ainsi que les droits et garanties du Pro au titre des Services sont ceux consentis par les éditeurs tiers conformément aux accords conclus directement entre ceux-ci et la Société REFLEXE REUSSITE.

    10.3 La Société REFLEXE REUSSITE garantit au Pro que les accords conclus directement avec les éditeurs tiers ne lui interdisent pas de bénéficier des Services qu’elle fournit. La Société REFLEXE REUSSITE se réserve le droit de suspendre tout Service en cas de manquement du Pro à maintenir ou respecter les conditions de licence consentis par les éditeurs tiers via l’utilisation qu’il fait du l’Application PETITS PAS et/ou de son Profil.

    ARTICLE 11 – MOYENS MIS A DISPOSITION

    11.1 Moyens requis par le Pro pour utiliser les Services

    L’Application et le Backoffice PETITS PAS étant proposé sur le réseau Internet, pour y accéder, le Pro doit disposer d’un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciels, etc.) permettant de télécharger les données numériques nécessaires et de les utiliser.
    Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge du Pro. La Société REFLEXE REUSSITE ne met à disposition du Pro aucun moyen matériel et/ou immatériel, et notamment une installation téléphonique, équipement terminal, logiciel, ou encore un ordinateur pour se connecter au l’Application PETITS PAS et gérer et utiliser son Profil et plus généralement tous Services.

    11.2 Disponibilité du Service

    La Société REFLEXE REUSSITE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin de maintenir l’Application PETITS PAS entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

    11.3 En cas de non-disponibilité du Service

    La Société REFLEXE REUSSITE ne garantit cependant pas que le fonctionnement de l’Application et du Backoffice PETITS PAS soit continu et sans erreur. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il ne cherchera pas à la tenir pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement, de quelque nature qu’il soit et quelle que soit sa durée, de l’Application PETITS PAS, pour une raison qui ne lui serait pas imputable, et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.
    Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il ne la tiendra pas pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou spywares.

    ARTICLE 12 – GARANTIES

    12.1. Garanties de la Société REFLEXE REUSSITE

    La Société REFLEXE REUSSITE ne consent aucune garantie au Pro autre que les éventuels renseignements d’installation et/ou d’utilisation de son Profil, dans les termes du Contrat. Les renseignements d’installation et/ou d’utilisation de son Profil fournis au Pro lors de la conclusion du Contrat ou en cours d’exécution du Contrat n’ont pas de valeur contractuelle et n’impliquent aucun engagement de la part de la Société REFLEXE REUSSITE.

    Le Pro s’engage à toujours déclarer à la Société REFLEXE REUSSITE toute anomalie ou défaut d’utilisation constaté dans les meilleurs délais et à décrire avec précision la difficulté rencontrée dans le cadre de l’utilisation et/ou de la gestion de son Profil.

    La Société REFLEXE REUSSITE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et nécessaires dont elle dispose afin de rectifier ladite anomalie et/ou défaut d’utilisation dans les meilleurs délais. La Société REFLEXE REUSSITE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’anomalie ou du défaut d’utilisation pour un fait et/ou dont l’origine ne lui serait pas directement imputable.

    Le Pro accepte et reconnaît que la Société REFLEXE REUSSITE ne lui garantit notamment pas (i) un nombre minimum de visites de son Profil et/ou de consultation des Informations et/ou des Contenus qu’il publie sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS par les Visiteurs et/ou les Utilisateurs du l’Application PETITS PAS ou encore (ii) une augmentation de son chiffre d’affaires.

    12.2. Autres garanties du Pro

    Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle suffisante et nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle, à compter de la conclusion du Contrat et pendant toute la durée du Contrat. Tout manquement du Pro à cet Article pourra entraîner la résiliation du Contrat selon les modalités prévues dans ce Contrat.

    ARTICLE 13 – COLLABORATION

    La Société REFLEXE REUSSITE s’engage à collaborer avec le Pro à toutes fins utiles à la bonne exécution du Contrat et de ses Services, notamment en allouant les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans les meilleurs délais aux questions, de quelque nature qu’elle(s) soi(en)t, qui lui auront été soumises par le Pro.

    Le Pro s’engage à la même obligation envers la Société REFLEXE REUSSITE. Les Parties s’engagent en tout état de cause à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises (sauf disposition déraisonnable ou disproportionnée) pour assurer la bonne exécution du Contrat. Il est également de la responsabilité du Pro de procéder à la sauvegarde de ses données de manière régulière, la Société REFLEXE REUSSITE ne pouvant être responsable d’une perte de données susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

    13.1 Responsabilité

    Le Pro est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de l’Espace Professionnel et du Profil mis à sa disposition par la Société REFLEXE REUSSITE ainsi que des conséquences directes et/ou indirectes, de quelque nature qu’elles soient, qu’il fait de sa gestion et/ou de son utilisation de son Profil et des Informations et/ou des Contenus qu’il publie sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS.

    En aucun cas la Société REFLEXE REUSSITE ne saurait être tenue pour responsable par le Pro d’un quelconque dommage et/ou préjudice lié son utilisation et/ou sa gestion de son Profil par le Pro, tel que notamment (i) une perte de bénéfices et/ou de clients, (ii) un préjudice ou trouble lié à l’exercice de son activité professionnelle, (iii) une perte, altération ou inexactitude de données, (iv) un préjudice d’image, (v) des difficultés organisationnelles ou encore (vi) une mise en cause, par toute autorité française et/ou un client et/ou un Utilisateur, de l’exercice et/ou des conditions d’exercice de son activité.

    Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société REFLEXE REUSSITE serait cependant recherchée par le Pro, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels la Société REFLEXE REUSSITE pourrait être condamnée envers le Pro, tous types de préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société REFLEXE REUSSITE au titre du Contrat.

    Par ailleurs, le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il assumera seul toutes les conséquences, directes et/ou indirectes, de toute action, différend et/ou litige, quelle que soit sa nature, faisant notamment suite à une consultation du Pro avec un Utilisateur du l’Application PETITS PAS, entrepris par un Utilisateur de l’Application PETITS PAS à son encontre ou par tout tiers notamment une institution ou organisation privée ou publique.

    Le Pro accepte et reconnaît que la Société REFLEXE REUSSITE n’intervient en aucun cas dans les prestations (i.e. l’exercice de son activité professionnelle par le Pro ) que le Pro propose et délivre aux Utilisateurs du l’Application PETITS PAS.

    ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

    14.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle (ce compris les droits d’auteur, brevets, marques, marques de service, appellations commerciales, noms de domaines, identifiants de médias sociaux, logos, dessins et modèles, déposés ou non) de l’Application PETITS PAS et relatifs et/ou liés, de quelque manière que ce soit, aux services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE aux Utilisateurs et aux Services mis à dispositions du Pro par la Société REFLEXE REUSSITE, aux contenus, documents, informations figurant sur l’Application PETITS PAS ou auxquels il est possible d’accéder via l’Application PETITS PAS, la conception de l’Application PETITS PAS et l’ensemble des éléments textuels, graphiques, logiciels, photos ou vidés, musiques, sons, et qui composent la structure du l’Application PETITS PAS (codes sources etc.), leur(s) sélection(s), agencement(s), coordination(s), disposition(s) et amélioration(s), de quelque nature qu’elle(s) soi(en)t, sont et resteront la propriété de la Société REFLEXE REUSSITE.

    14.2 Le Pro s’engage à utiliser l’Application PETITS PAS conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et dans le respect des droits dont la Société REFLEXE REUSSITE est propriétaire et/ou titulaires et qui sont liés, de manière directe et/ou indirecte, à l’Application PETITS PAS et/ou à la marque PETITS PAS et/ou la Société REFLEXE REUSSITE.

    14.3 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il ne tentera pas d’utiliser, de transmettre, d’exploiter et/ou de reproduire, même partiellement, directement et/ou indirectement, de quelque manière que ce soit, les données, informations, éléments, structure et/ou contenus du l’Application PETITS PAS sans y avoir été autorisé au préalable par la Société REFLEXE REUSSITE.

    14.4 Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il ne tentera pas, par quelque moyen que ce soit, d’obtenir ou de tenter d’obtenir un droit, quel qu’il soit, sur cette propriété. Tous les droits sont réservés. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE, qu’il n’utilisera pas, même partiellement, directement et/ou indirectement, de quelque manière que ce soit, le contenu du l’Application PETITS PAS, et d’une manière plus générale, l’Application PETITS PAS, à des fins autres que celles convenues dans le Contrat. Le Pro accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société REFLEXE REUSSITE, notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, dont la Société REFLEXE REUSSITE est propriétaire et/ou titulaire est susceptible d’engager sa responsabilité.

    14.5. L’ensemble des créations de la Société REFLEXE REUSSITE reste sa propriété exclusive. La Société REFLEXE REUSSITE se réserve le droit de revendre et/ou d’utiliser tout ou une partie de ses créations.

    14.6. En tout état de cause, la Société REFLEXE REUSSITE conserve l’entière propriété des Services et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, même après la fin des relations contractuelles entre la Société REFLEXE REUSSITE et le Pro.

    14.7. Dans le cas où le Contrat ferait l’objet d’une résiliation, qu’elle que soit la cause et/ou la Partie à l’origine de cette résiliation, la Société REFLEXE REUSSITE a toute latitude, après en avoir informé le Pro, de supprimer, de manière définitive le Profil du Pro, son Espace Professionnel et l’ensemble des Informations et/ou Contenus qui s’y trouvent. La résiliation pour l’un des motifs du Contrat n’a aucune incidence et/ou conséquence, de quelque nature que ce soit, sur les droits, notamment de propriété intellectuelle (ce inclus le droit à l’image), qui auront pu être cédés par le Pro à la Société REFLEXE REUSSITE dans le cadre des Services auxquels il a souscrit auprès de la Société REFLEXE REUSSITE dans les conditions et selon les modalités décrite ci-après.

    14.8. S’agissant des clichés photographiques qui seraient réalisés dans le cadre du Service par la Société REFLEXE REUSSITE ou un Partenaire de la Société REFLEXE REUSSITE :

    1. la Société REFLEXE REUSSITE concède au Pro un droit d’utilisation et de reproduction desdits clichés photographiques pour la durée des droits d’auteur, pour le monde entier, sur tous supports matériels et immatériels et notamment sur tous sites Internet, sur supports papiers, ou vidéos ;

    2. le Pro autorise expressément la Société REFLEXE REUSSITE et/ou ses Partenaires à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et lesdits clichées photographiques, en totalité ou par extraits, accompagnés ou combinés avec d’autres images, éléments graphiques ou sonores, en nombre illimité, directement ou indirectement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trente (30) ans suivant la résiliation et/ou la fin du Contrat, pour le monde entier, sous forme de vidéos ou photographies, sur tous supports matériels et immatériels et notamment sur tout support papier, vidéos, tous sites internet, intranet, blog, application mobiles, plateforme de partages de contenus et réseaux sociaux ;

    14.9. De manière générale, le Pro autorise expressément la Société REFLEXE REUSSITE et/ou ses Partenaires à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image et ses paroles dans le cadre des Services et notamment, le cas échéant, lors d’intervention du Pro, dans le cadre d’événements, de quelque nature que ce soit (conférence, webinar etc.), en totalité ou par extraits, accompagnés ou combinés avec d’autres images, éléments graphiques ou sonores, en nombre illimité, directement ou indirectement, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trente (30) ans suivant la résiliation et/ou la fin du Contrat, pour le monde entier, sous forme de vidéos ou photographies, sur tous supports matériels et immatériels et notamment sur tout support papier, vidéos, tous sites internet, intranet, blog, application mobiles, plateforme de partages de contenus et réseaux sociaux.

    14.10. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il est titulaire et dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, de quelque nature qu’ils (ou elles) soient, aux fins d’utilisation, de quelque manière que soit, de l’ensemble des éléments et leur contenu (notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo) qu’il publie, communique et/ou transmet de quelque manière que ce soit à la Société REFLEXE REUSSITE et/ou à des Partenaires de la Société REFLEXE REUSSITE afin de publication sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS et/ou tout support matériel ou immatériel, notamment site internet, support papiers, blogs, réseaux sociaux de PETITS PAS et/ou ses Partenaires.

    14.11 En tout état de cause, le Pro accepte et reconnaît que chacun des Contenus, quel que soit leur support et/ou nature, qu’il publiera sur son Profil et/ou sur l’Application PETITS PAS et/ou tout support matériel ou immatériel, notamment site internet, support papiers, blogs, réseaux sociaux de PETITS PAS et/ou ses Partenaires, puisse être utilisé et/ou exploité par la Société REFLEXE REUSSITE (et/ou toute autre Société REFLEXE REUSSITE qui lui serait affiliée) pour le monde entier pendant la durée du Contrat et pendant une durée maximale de trente (30) ans à compter de la résiliation du Contrat, quelle que soit la Partie à l’origine de cette résiliation et/ou la cause de cette résiliation.

    14.12 Le Pro garantit la Société REFLEXE REUSSITE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers au Contrat qui prétendrait avoir un droit de propriété ou un droit à l’image, de quelque nature qu’il soit, sur l’un quelconque des éléments publiés et/ou utilisés par lui (notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo) sur l’Application PETITS PAS ou auprès d’un Partenaire de la Société REFLEXE REUSSITE.

    14.13 Le Pro se porte fort d’avoir obtenu l’accord préalable quant à toute donnée qu’il communique à la Société REFLEXE REUSSITE et/ou publie sur l’application PETITS PAS.

    14.14 Également, le Pro accepte et reconnait qu’en raison des caractéristiques du réseau internet, la Société REFLEXE REUSSITE ne peut être tenue pour responsable de toute utilisation faite des images, clichés photographiques, vidéo et/ou Contenu du Pro par des tiers sur le réseau internet et en particulier sur les sites de partage de contenus.
    14.15 Le Pro s’engage en outre à ne réclamer aucune contrepartie ou indemnisation de quelque nature que ce soit s’agissant desdits clichés photographiques, vidéos et/ou Contenus.

    14.16 Utilisation des données communiquées par le Pro et par la Société REFLEXE REUSSITE

    Le Pro est informé que la Société REFLEXE REUSSITE va, afin d’être en mesure de fournir les Services qu’elle propose, collecter et traiter les données qui sont communiquées par le Pro, qu’il s’agisse des données que le Pro communique à la Société REFLEXE REUSSITE lors de signature du Contrat, lors de la création de son Profil, qu’il publie sur son Espace Professionnel et/ou sur l’Application PETITS PAS et/ou qu’il transmet à la Société REFLEXE REUSSITE dans le cadre de l’utilisation des Services, selon les termes de la Charte d’Utilisation des Données Pros.

    14.17 La Société REFLEXE REUSSITE garantit au Pro une collecte et un traitement d’informations conforme à la législation en vigueur et à la Charte d’Utilisation des Données Pro s. Le traitement de ces données est nécessaire afin de permettre à la Société REFLEXE REUSSITE de (i) fournir les Services qu’elle propose aux Pros et pour lesquels les Pros ont conclu un Contrat avec la Société REFLEXE REUSSITE et (ii) d’améliorer ces Services. Le Pro déclare que les données communiquées à l’occasion de la signature du Contrat, lors de la création de son Profil et lors de son utilisation de l’Application PETITS PAS sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

    14.18 Le Pro est seul responsable des données qu’il communique à la Société REFLEXE REUSSITE. A cet égard, Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE disposer de toutes les autorisations et/ou accords éventuellement nécessaires pour la communication desdites données, notamment lorsque ces données sont des données à caractère personnel qui concernent des tiers au Contrat.

    A cet égard, le Pro se porte fort, de la bonne acceptation dudit tiers, quant à la collecte et au traitement desdites données par la Société REFLEXE REUSSITE, en qualité de responsable de traitement.

    Également, le Pro assure et garantit la Société REFLEXE REUSSITE qu’il n’utilisera pas et/ou ne tentera pas d’utiliser les données communiquées par la Société REFLEXE REUSSITE au Pro notamment concernant les Utilisateurs de l’Application PETITS PAS, en dehors de l’utilisation des Services et/ou non conformément à la réglementation applicable en vigueur pendant toute la durée du Contrat et postérieurement à son terme, pour quelque cause que ce soit. En cas d’utilisation desdites données en dehors de l’utilisation des Services et/ou postérieurement au terme du Contrat, le Pro sera responsable desdites données, et notamment de leur utilisation et traitement et assure et garantit la Société REFLEXE REUSSITE contre toutes les conséquences directes et/ou indirectes, de quelque nature qu’elles soient, y étant relatives. Le Pro peut obtenir plus de renseignements par courriel à l’adresse mail : contact@petitspas.io

    14.19 Le Pro reconnaît avoir pris connaissance de la Charte d’Utilisation des Données Pros (RGPD) et en accepter les termes de manière inconditionnelle et sans réserve.

    14.20 Le Pro concède à la Société REFLEXE REUSSITE le droit d’utiliser son nom, sa marque, son enseigne et/ou son logo au titre de référence sur l’Application PETITS PAS, pendant toute la durée du Contrat.

    ARTICLE 15 – STIPULATIONS GENERALES

    15.1 Cession

    Le Contrat est conclu en considération de la personne du Pro signataire et ne peut donc faire l’objet de la part du Pro d’une cession et/ou d’une transmission, à titre gratuit ou onéreux, partielle et/ou totale, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société REFLEXE REUSSITE.

    Toute cession ou transfert, quelle qu’en soit sa dénomination et/ou portée, directe ou indirecte, totale ou partielle, réalisée en violation des stipulations du présent article sera nulle. La Société REFLEXE REUSSITE se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou une partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.

    15.2 Notification / Election de domicile

    Toutes les notifications, mises en demeure et, d’une manière générale, tous les courriers, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou l’interruption du Contrat devront être adressées par courriel à l’autre Partie aux adresses e-mails communiquées dans son Espace Professionnel et/ou communiquées lors de la signature du Contrat sauf dans les cas où il est expressément indiqué que l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire.

    15.3 Modification des termes et conditions des Conditions Générales d’Utilisation Pro
    Le Pro accepte et reconnaît que les Conditions Générales d’Utilisation Pro sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées unilatéralement et à tout moment par la Société REFLEXE REUSSITE, notamment pour les besoins du bon fonctionnement du l’Application PETITS PAS, en vue d’améliorer et/ou compléter les Services et/ou de respecter la loi et la réglementation en vigueur. Chaque dernière version des Conditions Générales d’Utilisation Pro sera envoyée au Pro par courriel.
    Ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Pro seront réputées avoir été reçues au lendemain de l’envoi dudit courriel par la Société REFLEXE REUSSITE. Sans retour écrit du Pro indiquant à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il refuse la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation Pro dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception dudit courriel, le Pro sera réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation Pro, lesquelles trouveront alors à s’appliquer. Le Pro accepte et reconnaît que dans l’hypothèse où il refuse les termes des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation Pro, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Société REFLEXE REUSSITE selon les modalités visées à l’article 5 du présent contrat et qu’il assume, en conséquence, les conditions notamment financières d’une telle résiliation.

    ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

    Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

    ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro est (ou sont) tenue(s) pour illégale(s), inapplicable(s), ou non valide(s), caduque(s) ou considérée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) et les autres stipulations demeureront en vigueur. Dans cette hypothèse, les Parties feront tout leur possible pour remplacer de bonne foi la clause annulée par une stipulation licite dotée d’un objet et d’un effet similaire.

    17.1 Titres

    Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    17.2 Indépendance des parties

    Chacune des Parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur professionnel indépendant et non en tant qu’agent, salarié ou encore partenaire de l’autre partie. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie. Chacune des Parties demeure indépendante au titre du Contrat. Le Contrat ne saurait créer, de quelque manière que ce soit, aucun lien de dépendance et/ou hiérarchique entre les Parties.

    17.3 Confidentialité

    Le Contrat et les présentes conditions sont et demeureront confidentielles pendant toute la durée du Contrat et après l’arrivée à son terme et/ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, sauf pour l’exercice des droits respectifs de chacune des Parties, dans le cadre d’un litige qui les opposerait.

    17.4 Droit applicable et attribution de compétence

    Le Contrat et les présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro sont soumis à la loi française.

    En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes se situant dans le ressort de la Cour d’appel d’Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

    ARTICLE 17 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – CHARTE DE CONFIDENTIALITE

    La protection de vos données personnelles est importante pour REFLEXE REUSSITE. Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assurer des services optimaux, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment.

    N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante pour toutes questions : contact@petitspas.io

    La présente Charte d’Utilisation des Données s’applique aux Pros ayant conclu un Contrat avec la Société REFLEXE REUSSITE. En procédant à la validation du contrat, le Pro accepte sans réserve et de manière inconditionnelles les termes de la présente Charte d’Utilisation des Données (ci-après, la « Charte d’Utilisation des Données »).

    La Charte d’Utilisation des Données fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation Pros. Tous les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Pros du l’Application PETITS PAS. Dans le cadre des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE, notamment via l’Application PETITS PAS, la Société REFLEXE REUSSITE collecte et traite des informations et/ou données fournies par chaque Pro dont des données à caractère personnel (ci-après les « Données à caractère personnel »). Il est rappelé au Pro que, aux termes de l’Article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 :

    1. sont considérées comme des « données à caractère personnel » : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ; et que

    2. un « traitement » de données à caractère personnel peut être défini comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ». La présente Charte d’Utilisation des Données Pro est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Pour les besoins des présentes, un « Tiers » s’entend d’une personne physique ou morale autre qu’un salarié de la Société REFLEXE REUSSITE, que le Pro ou un Partenaire de la Société REFLEXE REUSSITE.

    1. Mentions légales et hébergement des Données à caractère personnel L’édition et l’exploitation du l’application PETITS PAS est assurée par la Société REFLEXE REUSSITE SAS, Société REFLEXE REUSSITE par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société REFLEXE REUSSITEs de …… sous le numéro ….., dont le siège social est situé au … France. La Société REFLEXE REUSSITE est également le propriétaire du l’application PETITS PAS et de l’ensemble des droits qui y sont attachés.

    Le Directeur de la publication est Mr/Mme XXXX. Adresse e-mail : contact@reflexereussite.fr L’hébergeur des sites web et mobiles www.REFLEXE REUSSITE.com et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse « https://www.REFLEXE REUSSITE.com » est la Société REFLEXE REUSSITE Amazon Web Services EMEA SARL, Société REFLEXE REUSSITE de droit français, , dont le siège social se situe …

    2. Portée de la présente Charte d’Utilisation des Données à caractère personnel

    2.1 La présente Charte d’Utilisation des Données décrit la politique de collecte, traitement, utilisation et divulgation des données à caractère personnel fournies et/ou collectées par/auprès de chaque Pro du l’application PETITS PAS.
    A cette fin, la présente Charte d’Utilisation des Données Pros expose aux Pros du l’application PETITS PAS :

    • l’identification précise des données à caractère personnel qui sont collectées et traitées par la Société REFLEXE REUSSITE;
    • la manière avec laquelle ces données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
    • les raisons pour lesquelles la Société REFLEXE REUSSITE a besoin de collecter et de traiter ces données à caractère personnel ;
    • la durée pendant laquelle ces données à caractère personnel et leurs traitements sont conservés ;
    • les droits de chaque Pro concernant la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel ;
    • l’indication du Responsable du Traitement des données à caractère personnel ;
    • Eventuellement, les personnes à qui ces données peuvent être transmises et/ou cédées.

    2.2 Conformément aux dispositions de l’Article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la collecte et le traitement des Données à caractère personnel des Pros par la Société REFLEXE REUSSITE respectent les principes suivants :

    1. le traitement des Données à caractère personnel est licite, loyale et transparent : les Données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement du Pro. A chaque fois que des Données à caractère personnel seront collectées et, éventuellement traitées, il sera indiqué au Pro que ses Données à caractère personnel (lesquelles seront identifiées) seront collectées, et les raisons pour lesquelles ses données sont collectées et, éventuellement traitées ;

    2. les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités : la collecte et le traitement des Données à caractère personnel sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés, tels qu’exposés dans la présente Charte d’Utilisation des Données Pros et notamment afin de permettre à la Société REFLEXE REUSSITE, ses Partenaires, ainsi qu’au l’application PETITS PAS de fournir les Services qu’elle propose aux Pros, d’établir des statistiques ou de conclure des partenariats permettant d’améliorer les Services ;

    3. la Société REFLEXE REUSSITE collecte et traite le moins de Données à caractère personnel possible : seules les données à caractère personnel nécessaires (c’est à dire, les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées) à (i) la bonne exécution des Services proposés (ou objectifs poursuivis) par la Société REFLEXE REUSSITE et (ii) l’amélioration des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE sur l’application PETITS PAS sont collectées par la Société REFLEXE REUSSITE ;

    4. la durée de conservation desdites Données à caractère personnel est limitée dans le temps : les données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée, dont le Pro est informé dans la présente Charte d’Utilisation des Données Pro ;
    5. les Données à caractère personnel sont collectées de manière intègre et conservées de manière confidentielle, de façon à en garantir la sécurité appropriée : le Responsable du Traitement des données à caractère personnel s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qui seront collectées et traitées par la Société REFLEXE REUSSITE.

    2.3 Dans le cadre de l’utilisation du l’application PETITS PAS, conformément aux exigences de l’Article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que si le Pro a expressément consenti à la collecte et au traitement des Données à caractère personnel par la Société REFLEXE REUSSITE et/ou lorsque la collecte et le traitement des Données à caractère personnel du Pro est nécessaire à la bonne exécution des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE et auxquels le Pro a souscrits.

    A cet égard, la Société REFLEXE REUSSITE attire l’attention du Pro sur le fait que la collecte et le traitement des Données à caractère personnel qui lui seront demandées et/ou qu’il communiquera à la Société REFLEXE REUSSITE de son propre chef, en exécution du Contrat et dans le cadre des Services, sont nécessaires à la bonne réalisation desdits Services.

    2.4 En procédant à son inscription sur l’application PETITS PAS, notamment afin de bénéficier d’un Profil, le Pro aura préalablement consenti à et accepté la présente Charte d’Utilisation des Données Pros. Certaines des Données à caractère personnel qui pourront être recueillies par la Société REFLEXE REUSSITE dans le cadre de la réalisation d’un Service pourront être transmises par la Société REFLEXE REUSSITE à l’Utilisateur et/ou à un Partenaire afin de permettre à la Société REFLEXE REUSSITE de réaliser le Service qu’elle propose aux Pros et réciproquement, aux Utilisateurs de bénéficier du Service proposé par la Société REFLEXE REUSSITE. De la même manière, certaines des Données à caractère personnel et/ou des données transmises par le Pro et qui concerneraient des Tiers et/ou des Utilisateurs, qui pourront être recueillies par la Société REFLEXE REUSSITE dans le cadre de la réalisation d’un Service, pourront être transmises par la Société REFLEXE REUSSITE à des Partenaires de la Société REFLEXE REUSSITE afin de permettre à la Société REFLEXE REUSSITE de réaliser le Service qu’elle propose aux Pros et dans le cadre duquel le Pro communique lesdites données.

    2.5 La Société REFLEXE REUSSITE attire l’attention du Pro sur le fait qu’elle ne collecte aucune autre Donnée à caractère personnel que celles mentionnées dans la présente Charte d’Utilisation des Données Pros et/ou auxquelles il est fait référence.

    2.6 Par ailleurs, la Société REFLEXE REUSSITE ne collecte et ne traite aucune donnée à caractère médical, notamment des données dites de santé.

    2.7 Dans l’hypothèse où le Pro communique et/ou transmet à la Société REFLEXE REUSSITE des données concernant un Tiers ou un Utilisateur, et notamment des données à caractère personnel au sens de l’Article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, le Pro devra s’être préalablement assuré de l’accord dudit Tiers ou dudit Utilisateur à leur communication à la Société REFLEXE REUSSITE et à leur traitement par cette dernière. Le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE et se porte fort qu’il a obtenu un tel accord préalable dudit Tiers ou dudit Utilisateur, notamment selon les termes définis dans la Politique de Confidentialité Utilisateurs de la Société REFLEXE REUSSITE. Dans une telle hypothèse, le Pro sera considéré comme et accepte et reconnaît être le Responsable du Traitement desdites données. La Société REFLEXE REUSSITE agit alors comme un sous-traitant, pour le compte du Pro. D’une manière plus générale, le Pro (i) assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE qu’il dispose de toutes les autorisations et/ou accords nécessaires quant aux données qu’il communique à la Société REFLEXE REUSSITE, notamment via l’application PETITS PAS ou son Espace Professionnel (notamment des données recueillies auprès d’Utilisateurs et/ou de tiers) qui sont transmises à la Société REFLEXE REUSSITE dans le cadre de l’utilisation des Services par le Pro, (ii) assure et garantit la Société REFLEXE REUSSITE contre tout recours d’un Tiers qui serait en lien, directement ou indirectement, avec les données à caractère personne le concernant et que le Pro aurait pu transmettre à la Société REFLEXE REUSSITE. Dans l’hypothèse où ces données feraient l’objet d’un traitement par la Société REFLEXE REUSSITE, ce traitement sera effectué selon les modalités décrites dans la présente Charte d’Utilisation des Données Pros. 3. Données à caractère personnel collectées par la Société REFLEXE REUSSITE 3.1 Lors de son inscription sur l’application PETITS PAS, chaque Pro signataire devra notamment communiquer à la Société REFLEXE REUSSITE (ci-après les « Données d’Inscription ») :

    1. son prénom et son nom ;

    2. sa date de naissance ;

    3. son courriel ;

    4. son numéro de téléphone mobile ;

    5. sa ville et son pays;

    6. un mot de passe, qu’il choisira

    7. le cas échéant, s’il s’agit d’une personne morale, l’ensemble des informations permettant son identification, ainsi que les informations mentionnées au 3.1.(v) et (vii) qui sont relatives à son représentant légal.

    En sus de ces éléments, toujours lors de son inscription, le Pro devra communiquer à la Société REFLEXE REUSSITE l’ensemble des documents et/ou informations visés à l’Article 4.1 des Conditions Générales d’Utilisation Pro (ci-après les « Données d’Inscription »). Le Responsable du Traitement conservera dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble de ces données pour la durée indiquée à l’Article 6 de la présente Charte d’Utilisation des Données Pros.

    3.2 A chaque utilisation du l’application PETITS PAS par le Pro, la Société REFLEXE REUSSITE collectera également les données liées à l’utilisation du l’application PETITS PAS par le Pro, lesquelles comprennent (i) les pages, les contenus et/ou Profils des autres Pros consultés, (ii) historique des rendez-vous, (ii) les fréquences de connexion, (iii) les Informations et/ou Contenu(s) publiés par le Pro sur l’application PETITS PAS et/ou consultés par le Pro sur l’application PETITS PAS ou encore, toute donnée que le Pro serait amené à communiquer à la Société REFLEXE REUSSITE dans le cadre de l’utilisation des Services mis à sa disposition et/ou auxquels il a souscrits auprès de la Société REFLEXE REUSSITE (les « Données d’Utilisation »). Dans l’hypothèse où des Données d’Utilisation concernent et/ou sont relatives à des Utilisateurs et/ou à des Tiers et permettent notamment leur identification, le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE et se porte fort envers la Société REFLEXE REUSSITE d’avoir obtenu leur consentement préalable et écrit pour la communication desdites données à la Société REFLEXE REUSSITE et leur collecte et traitement par la Société REFLEXE REUSSITE selon les modalités de la présente Charte d’Utilisation des Données Pros, le Pro étant alors le responsable de traitement indépendant des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou à des Tiers qu’il communique et/ou transmet à la Société REFLEXE REUSSITE. Le Responsable du Traitement conservera dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble de ces données pour la durée indiquée à l’Article 6 de la présente Charte d’Utilisation des Données Pros.

    3.3 La Société REFLEXE REUSSITE collectera également l’ensemble des Informations et/ou des Contenus que le Pro publie sur l’application PETITS PAS, quel que soit leur support (photos, textes, vidéos) ; tels qu’ils sont notamment visés à aux Articles 5 et 6 des Conditions Générales d’Utilisation Pro (ci-après les « Données d’Activités »). Le Responsable du Traitement conservera dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble de ces données pour la durée indiquée à l’Article 6 de la présente Charte d’Utilisation des Données Pros.

    4. Collecte et finalité des Données à caractère personnel par la Société REFLEXE REUSSITE

    4.1 Le Pro est informé que les Données à caractère personnel collectées par la Société REFLEXE REUSSITE sur l’application PETITS PAS sont exclusivement collectées et traitées par la Société REFLEXE REUSSITE et/ou ses Partenaires. Les Données à caractère personnel fournies par le Pro sont et resteront confidentielles en ce qu’elles ne permettront pas son identification par un Tiers. La collecte et le traitement de l’ensemble des données visées à l’Article 3 de la présente Charte d’Utilisation des Données Pros et/ou auxquelles il est fait référence a ainsi un intérêt légitime en ce qu’elles sont nécessaires afin d’assurer la réalisation des Services auxquels le Pro a souscrit auprès de la Société REFLEXE REUSSITE et à améliorer le fonctionnement du l’application PETITS PAS et des Services tels que détaillés ci-après et/ou dans les Conditions Générales d’Utilisation Pro.

    4.2 Les Données d’Inscription de chaque Pro sont collectées et traitées par la Société REFLEXE REUSSITE et/ou Partenaire notamment afin de :

    1. permettre à la Société REFLEXE REUSSITE de s’assurer que le Pro dispose effectivement des diplômes et des autorisations nécessaires à l’exercice de la (ou des) pratique(s) de santé complémentaire(s) pour laquelle (ou lesquelles) il souhaite être référencé sur l’application PETITS PAS et signe, en conséquence, un Contrat avec la Société REFLEXE REUSSITE.

    A cet égard, la Société REFLEXE REUSSITE attire une nouvelle fois l’attention du Pro sur le fait que la création de son Profil sur l’application PETITS PAS ne saurait en aucun cas se substituer aux autorisations et/ou diplômes nécessaires à l’exercice de son activité par le Pro.

    2. identifier et différencier chaque Pro inscrit sur l’application PETITS PAS ;

    3. permettre au Pro de disposer de son Espace Professionnel, d’un Profil consultable par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs du l’application PETITS PAS d’être mis en relation avec chaque Utilisateur qui souhaiterait réserver une consultation;

    4. mener des enquêtes de satisfaction quant aux Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE ou ceux qu’elle serait amenée à leur proposer ;

    5. envoyer au Pro des newsletters quant aux (i) derniers articles et/ou vidéos publiées sur l’application PETITS PAS par d’autres Pros et/ou (ii) des actualités liées au domaine des pratiques de la PNL ;

    6. et plus largement permettre la navigation sur l’Application et de bénéficier des Services

    4.3 Les Données d’Utilisation et d’Activités de chaque Pro sont collectées et traitées par la Société REFLEXE REUSSITE et/ou Partenaire afin de :

    1. permettre la création de données statistiques relatives à l’impact des services de la Société REFLEXE REUSSITE sur l’activité des Pros afin de les améliorer et notamment analyser les habitudes de consultation et/ou de connexions des Pros et d’une manière plus générale l’utilisation qu’ils font des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE ;

    2. proposer au Pro, via l’envoi de newsletters, des actualités relatives aux pratiques de santé complémentaires qui seraient susceptibles de l’intéresser ;

    3. et plus largement permettre la navigation sur l’Application et de bénéficier des Services.

    4.4 Par ailleurs, le Pro est informé et accepte que la Société REFLEXE REUSSITE procède à une analyse croisée et anonymisée des toutes les Données (Données d’Inscription, Données d’Utilisation et Données d’Activités) qu’il communique et/ou transmet à la Société REFLEXE REUSSITE afin de déterminer les pratiques les plus consultées ou encore quels sont les supports et/ou les Profils de Pros les plus consultés. Ces traitements permettront à la Société REFLEXE REUSSITE d’établir des données statistiques afin d’améliorer les Services qu’elle propose aux Pros et aux Utilisateurs du l’application PETITS PAS.

    5. Divulgation et traitement des Données à caractère personnel par la Société REFLEXE REUSSITE et/ou des données par la Société REFLEXE REUSSITE et/ou le Pro

    5.1 Le Pro est informé que les Données à caractère personnel collectées par la Société REFLEXE REUSSITE sur l’application PETITS PAS ne sont communiquées à aucun Tiers (et notamment à des fins commerciales ou publicitaires) sauf dans le cas prévu à l’article ci-après.

    5.2 S’agissant des Données d’Inscription et des Données d’Utilisation : certaines de ces Données à caractère personnel (notamment le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courriel) seront communiquées et traitées par la Société REFLEXE REUSSITE et/ou certain de ses Partenaires lorsqu’un Utilisateur réserve une consultation via l’application PETITS PAS auprès du Pro, pour assurer ainsi la prise et la gestion des rendez-vous, et, d’une manière plus générale, afin de permettre au Pro de bénéficier des Services auxquels il a souscrit auprès de la Société REFLEXE REUSSITE. Ces Données à caractère personnel et leur traitement ne sont cédés et/ou transmis, de quelque manière que ce soit, à titre gratuit et/ou onéreux, à aucun Tiers sauf dans l’hypothèse où le Pro aurait menti et/ou dissimulé, de quelque manière que ce soit, sur la véracité des informations qu’il aurait communiquées à la Société REFLEXE REUSSITE lors de son inscription auquel cas, la Société REFLEXE REUSSITE communiquera à toute autorité compétente lesdites Données d’Identification.

    5.3 S’agissant des Données d’Activités : ces données sont publiées sur l’application PETITS PAS ou sur toute autre support exploité par la Société REFLEXE REUSSITE et sont notamment accessibles par tout Visiteur et/ou Utilisateur. A cet égard, le Pro est informé, une nouvelle fois, et accepte et consent de manière expresse que la Société REFLEXE REUSSITE peut utiliser et/ou reproduire, selon les termes et conditions, notamment, des stipulations de l’Article 15 des Conditions Générales d’Utilisation Pros, l’ensemble de ces Données d’Activités, notamment afin de faire la promotion du l’application PETITS PAS.

    5.4 S’agissant plus particulièrement des données communiquées à la Société REFLEXE REUSSITE par le Pro, responsable de traitement indépendant, et/ou communiquées au Pro par la Société REFLEXE REUSSITE notamment des données recueillies auprès d’Utilisateurs et/ou de Tiers :

    1. Conformément à l’Article 2.7 de la présente Charte d’Utilisation des Données Pros, le Pro accepte et reconnaît que l’ensemble des données qu’il communique sur l’application PETITS PAS de son propre chef soient collectées et traitées conformément aux termes de la présente Charte d’Utilisation des Données Pros et notamment dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans l’hypothèse où le Pro communique à la Société REFLEXE REUSSITE des données qui concernent des Tiers ou des Utilisateurs, le Pro assure et garantit à la Société REFLEXE REUSSITE et se porte fort d’avoir obtenu leur consentement préalable et écrit à cette communication et à l’utilisation et au traitement de ces données par la Société REFLEXE REUSSITE. Chaque Pro est, dans cette hypothèse, le responsable du traitement indépendant desdites données et la Société REFLEXE REUSSITE le sous-traitant.

    2. Par ailleurs, le Pro assure et garantit la Société REFLEXE REUSSITE qu’il n’utilisera pas et/ou ne tentera pas d’utiliser les données communiquées par la Société REFLEXE REUSSITE au Pro notamment concernant les Utilisateurs du l’application PETITS PAS, en dehors de l’utilisation des Services et/ou non conformément à la réglementation applicable en vigueur pendant toute la durée du Contrat et postérieurement à son terme, pour quelque cause que ce soit. Dans l’hypothèse où le Pro viendrait à utiliser lesdites données en dehors de l’utilisation des Services et/ou postérieurement au terme du Contrat, le Pro sera responsable desdites données, et notamment de leur utilisation, conservation et/ou traitement et assure et garantit la Société REFLEXE REUSSITE contre toutes les conséquences directes et/ou indirectes, de quelque nature que ce soit, étant relatives à cette utilisation, conservation ou traitement. Chaque Pro est, dans cette hypothèse, le responsable du traitement indépendant desdites données et la Société REFLEXE REUSSITE le sous-traitant.

    6. Durée de conservation des Données à caractère personnel

    6.1 Les Données d’Inscription sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa dernière utilisation du l’application PETITS PAS par le Pro et/ou de la résiliation du Contrat.

    6.2 Les Données d’Utilisation sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur collecte par la Société REFLEXE REUSSITE sur l’application PETITS PAS.

    6.3 Les Données d’Activité sont conservées et utilisées par la Société REFLEXE REUSSITE pour la durée qui est indiquée à l’Article 15 des Conditions Générales d’Utilisation Pro. Les durées de conservation des données collectées par la Société REFLEXE REUSSITE auprès de chaque Pro et/ou communiquées par le Pro s’expliquent afin de s’assurer de l’adéquation des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE aux Pros et aux Utilisateurs avec leurs attentes et besoins respectifs.

    7. Modalités de contact de la Société REFLEXE REUSSITE et/ou du responsable du traitement des données à caractère personnel par le Pro

    7.1 Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par l’application PETITS PAS

    Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par la Société REFLEXE REUSSITE est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « Responsable du Traitement des données à caractère personnel ») Le Responsable du Traitement des données à caractère personnel est la Société REFLEXE REUSSITE, Société REFLEXE REUSSITE par actions simplifiée au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro …, dont le siège social est situé au …, France, représentée par Mr Paul Pyronnet, en qualité de Président de la Société REFLEXE REUSSITE. Il peut être contacté par courriel à l’adresse : paul.pyronnet@REFLEXE REUSSITE.com
    Tout Pro souhaitant contacter le Responsable du Traitement des données à caractère personnel doit préciser dans l’objet de son courriel que ledit courriel est destiné au Responsable du Traitement des données à caractère personnel.

    7.2 Obligations du Responsable du Traitement des Données à caractère personnel
    Il est rappelé Pro que :

    1. le Responsable du Traitement des données à caractère personnel s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées par l’application PETITS PAS, à ne pas les transmettre à des Tiers sans que le Pro n’en ait été préalablement informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données à caractère personnel sont collectées et traitées ;

    2. le Responsable du Traitement des données à caractère personnel s’engage à notifier au Pro en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées ;

    3. dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel du Pro est compromise, le Responsable du Traitement s’engage à en informer le Pro par tout moyen raisonnable.

    7.3 Le Délégué à la Protection des Données à caractère personnel

    Le Pro est informé qu’un Délégué à la Protection des données à caractère personnel a été désigné au sein de la Société REFLEXE REUSSITE. Le rôle du Délégué à la Protection des Données à caractère personnel est de s’assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

    Le Délégué à la Protection des Données à caractère personnel peut être joint par courriel à l’adresse : contact@petitspas.io

    8. Le droit de chaque Pro quant à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la divulgation de ses Données à caractère personnelles Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, le Pro a le droit de consulter, rectifier, transférer et de supprimer ses données à caractère personnel collectées et traitées par la Société REFLEXE REUSSITE.

    Le Pro a également le droit de s’opposer et/ou de restreindre le traitement de ses données à caractère personnel. Afin que le Responsable du Traitement des données à caractère personnel fasse droit à sa demande, le Pro est tenu de lui communiquer par courriel (i) ses prénom et nom (i.e. certaines des Données d’Inscription) afin de lui permettre d’être identifié et (ii) de lui indiquer les droits qu’il entend invoquer. Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de répondre au Pro dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de son courriel. Il est rappelé que l’exercice de certains droits par le Pro pourra entraîner l’interruption des Services proposés par la Société REFLEXE REUSSITE et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues à l’Article 12 des Conditions Générales d’Utilisation Pro, ceux-ci étant en grande partie liés à la collecte et/ou au traitement des données à caractère personnel communiquées par le Pro. Dans un tel cas, le Pro pourra ne plus disposer de Profil sur l’application PETITS PAS et devra s’acquitter, préalablement, du paiement de la totalité des sommes dues à la Société REFLEXE REUSSITE au titre de la résiliation du Contrat, selon les modalités et conditions visées à l’Article 12.1 des Conditions Générales d’Utilisation Pro.
    Par ailleurs, le Pro accepte et reconnaît que, ayant cédé les droits patrimoniaux liés aux Informations et/ou Contenus visés dans les Données d’Activités, il ne peut pas opposer à la Société REFLEXE REUSSITE les différents droits visés au présent Article afin notamment d’en obtenir leur suppression et/ou non-utilisation par la Société REFLEXE REUSSITE.

    8.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement Le Pro a le droit de (i) prendre connaissance et d’obtenir la communication, (ii) mettre à jour, (iii) rectifier et/ou (iv) demander la suppression (l’effacement) des données à caractère personnel le concernant, en adressant sa demande par courriel au Responsable du Traitement des Données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@petitspas.io Afin que le Responsable du Traitement des données à caractère personnel fasse droit à sa demande, le Pro est tenu de lui communiquer par courriel (i) ses prénom et nom (i.e. certaines des Données d’Inscription) afin de lui permettre d’être identifié et (ii) de lui indiquer les droits qu’il entend invoquer.

    8.2 Droit à la portabilité des données à caractère personnel Le Pro a le droit d’obtenir la communication des données à caractère personnel le concernant et qui ont été collectées par la Société REFLEXE REUSSITE afin de les transmettre à un autre responsable de traitement de données à caractère personnel, en adressant sa demande par courriel au Responsable du Traitement des Données à caractère personnel à l’adresse suivante : contact@petitspas.io

    8.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données à caractère personnel Le Pro a le droit de demander la limitation et/ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel par la Société REFLEXE REUSSITE, sans que la Société REFLEXE REUSSITE ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits du Pro. Afin de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ou de formuler une opposition au traitement de ses données, le Pro doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante : contact@petitspas.io

    8.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé Le Pro a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire. Afin d’exercer ce droit, le Pro doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante : contact@petitspas.io

    8.5 Droit de déterminer le sort des données à caractère personnel collectées et traitées après la mort Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, le Pro peut organiser le devenir des données à caractère personnel collectées et traitées en cas de décès. Afin d’exercer ce droit, le Pro doit adresser sa demande au Responsable du Traitement des données à caractère personnel par courriel à l’adresse suivante : contact@petitspas.io

    8.6 Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente Le Pro peut à tout moment saisir l’autorité nationale compétence, la CNIL. L’ensemble des informations relatives à la CNIL sont disponibles sur son l’Application internet accessible à l’adresse https://www.cnil.fr

    9. Modification de la présente Charte d’Utilisation des Données La présente Charte d’Utilisation des Données peut être consultée à tout moment sur demande du Pro, par courriel à l’adresse suivante : contact@petitspas.io

    La présente Charte d’Utilisation des Données Pro pourra être modifiée, complétée et/ou mise à jour en raison notamment de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. L’Editeur du l’application PETITS PAS se réserve ainsi le droit de modifier unilatéralement la présente Charte d’Utilisation des Données, notamment afin de garantir sa conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

    Le Pro est invité à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Le Pro est informé que la dernière mise à jour de la présente Charte d’Utilisation des Données est intervenue en janvier 2024.

    DECLARATION
    En validant la lecture et l’acceptation du présent Contrat le Pro :
    – Reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions du contrat, notamment l’abonnement aux services de l’application PETITS PAS, les Conditions Générales d’Utilisation des services, les Conditions Générales de Vente, de la Charte d’Utilisation des Données, de la Politique de Protection des Données de la Charte Déontologique Petits Pas, qui lui sont applicables,

    – Souscrit aux Services proposés par l’application PETITS PAS, marque commerciale de la Société REFLEXE REUSSITE,

    – Accepte sans réserve et de manière inconditionnelle l’ensemble de leurs termes et conditions.

    Ces Services sont listés à l’article 2 du présent contrat.
    La signature du Contrat vaut et emporte conclusion du Contrat de manière ferme et irrévocable pour la durée qui y est indiquée, selon ses modalités et conditions.
    Le contrat formé entre la Société REFLEXE REUSSITE et le Pro comprend ainsi l’acceptance de toutes les parties du contrat (‘Contrat’).

    Le Pro reconnait avoir téléchargé l’application PETITS PAS, et reconnait que les Services proposés et notamment l’Abonnement à l’application PETITS PAS correspondent à ses besoins et attentes.

    Méry, le 14/09/2023